Pour les particuliers Je dĂ©clare sur lâhonneur: - ne pas ĂȘtre commerçant (e) - ne vendre que des objets personnels et usagĂ©s (Article L 310-2 du Code de commerce) - ne pas avoir participĂ© Ă 2 autres manifestations de mĂȘme nature au cours de lâannĂ©e civile. (Article R321-9 du Code pĂ©nal)
Pour les professionnels Je dĂ©clare sur lâhonneur : - Etre soumis au rĂ©gime de lâarticle L 310-2 du Code de commerce. - Tenir un registre dâinventaire, prescrit pour les objets mobiliers usagĂ©s (Article 321-7 du Code pĂ©nal) VĂ©rifiez vos informations avant validation.